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2 - Se réunir, choisir

mardi 2 novembre 2004, par Cat

Pour pouvoir commencer, il est nécessaire de faire un certain nombre de choix entre les différentes possibilités de fonctionnement. Ces choix peuvent se faire avant, pendant, ou après, une réunion d’information où le projet est rendu public.

Statuts juridiques d’un SEL

Il existe deux statuts juridiques possibles :
- Association déclarée en préfecture
- Association de fait

A vrai dire, les choses ne sont pas très claires. La déclaration du SEL en préfecture comme association Loi 1901 est sensée permettre d’ouvrir un compte pour l’association, d’obtenir des subventions, et de facilité l’assurance lors des réunions dans un lieu public.
Dans les faits, pour ce qui concerne l’ouverture d’un compte, il est parait-il légalement possible d’ouvrir un compte collectif même sans déclaration d’association en préfecture, mais il parait que c’est dur de trouver une banque qui l’accepte (si vous en savez plus, merci de le faire savoir)
Pour ce qui concerne l’assurance, il semble que ça soit dans tous les cas difficile, mais pas impossible.
Enfin, il est possible de déclarer une "association de fait" en préfecture
Les cas de figures changent d’après la préfecture dont vous enregistrez votre association, des formes avec une responsabilité collégiale ont déjà été acceptées notamment au S.E.L de Clermont Ferrand qui a été précurseur

Créer une association

Certaines formalités sont exigées dès lors que l’association veut obtenir la capacité juridique ou solliciter une reconnaissance d’utilité publique.

Les statuts L’art. 5 de la loi de 1901 exige que l’association dépose en annexe de la déclaration à la préfecture, deux exemplaires de ses statuts.

Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (acte notarié). Chaque signataire en aura un exemplaire. L’enregistrement des statuts n’est obligatoire qu’en cas d’apports immobiliers, ou à moins qu’on ne veuille donner date certaine à l’acte sous seing privé.

Contenu La loi n’impose pas véritablement d’obligations et les modèles ou statuts types fournis par l’administration (préfecture, sous-préfecture et ministère de l’Intérieur) ne sont pas obligatoires. Toutefois, pensez à rédiger vos statuts de façon suffisamment précise afin de limiter les différents entre associés ou avec les tiers. Vous pourrez également y indiquer les modalités générales d’organisation, de fonctiionnement ou de dissolution d l’association.

Voici les principales mentions qui devront figurer dans vos statuts :

le nom : toute association a un nom, l’usage de ce nom n’est protégé que si la dénomination est originale. Le titre "association" ne s’impose pas : une association peut se nommer Amicale, Club, Ligue...

le but de l’association : une description sommaire et générale est recommandé afin d’éviter diverses modifications.

le siège de l’association : c’est lui qui détermine la nationalité de l’association et juridiquement, le lieu où elle peut être assignée en justice. Mais n’inscrivez dans les statuts que le nom de la ville. Vous indiquerez l’adresse précise dans le règlement intérieur. Ainsi votre association pourra changer aisément de siège social si elle reste dans la même ville. Où déposer les statuts ? Si votre association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département, vous devez adresser la déclaration au préfet ; dans tous les autres cas, à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Pour Paris, la déclaration est à déposer à la Préfecture de police, bureau des associations, 9 bv du Palais, 75004 Paris. Le règlement intérieur Il sert à préciser ou compléter les statuts.

De façon générale, vous pourrez y préciser les points suivants : · règles de fonctionnement des assemblées générales et des organes de direction : par exemple, comment est fixé l’ordre du jour, quelles sont les modalités de convocation, à quelle majorité sont prises les décisions...

· composition des membres de l’association : membre d’honneur, membres bienfaiteurs, droit d’entrée...

· paiement des cotisations annuelles et détermination de leur montant

· conditions d’exercice de l’activité de l’association : utilisation du matériel, surveillance, responsabilités diverses...

· sanctions disciplinaires et détails de la procédure

· conditions d’emploi de salariés ou de bénévoles

· procédure à respecter pour modifier le règlement intérieur ou pour en adapter un nouveau

· règles relatives à la tenue de la comptabilité, à l’établissement des recettes ou des dépenses, à la détermination des personnes ayant le pouvoir de signer des chèques.

Dans la forme, le règlement intérieur est rédigé sur papier libre, daté et signé. Il sera si possible affiché et remis à chacun des associés. A la différence des statuts, il ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture ou d’une publication au Journal officiel. Les formalités de déclaration et de publicité

La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec AR. Que doit contenir la déclaration ? Elle doit indiquer : · le titre exact de l’association, c’est à dire son nom, · l’objet, · l’adresse du siège social et, éventuellement, des établissements secondaires, · les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses de toutes les personnes qui sont chargées de son administration ou de sa direction Joindre à la déclaration : · 2 exemplaires des statuts, établis sur papier libre, certifiés conformes par au moins deux de ses fondateurs ou administrateurs, · 1 registre destiné à recevoir les transcriptions des modifications apportées aux statuts, · 1 demande d’insertion au Journal Officiel, remplie et signée par le déclarant. Le formulaire est délivré par le Journal Officiel 26, rue Desaix, 5727 Paris Cedex 15. La préfecture (ou la sous-préfecture) doit vous délivrer un récépissé de dépôt de la déclaration dans un délai de 5 jours. La publicité au Journal officiel Elle permet à l’association d’obtenir la personnalité morale (c’est à dire des droits analogues à ceux des individus). Cette publication doit intervenir dans le délai d’un mois à compter du jour de la déclaration à la préfecture (ou à la sous-préfecture). La préfecture vous fournit des imprimés spéciaux intitulés "demande d’insertion au Journal officiel " que vous pouvez remplir sur place. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Journal officiel, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15). A noter : vous trouverez au Journal officiel, une brochure (nø1068) qui propose des modèles et des formules que vous pourrez utiliser pour la constitution et durant la vie de votre association.

Exemple de statuts

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : " Bourse d’Echanges Locaux Libres et Equitables ".

Article 2

Buts et moyens

Cette association a pour but

- de faire prendre conscience de la dimension humaine existant derrière tous les échanges et de valoriser des savoirs et des savoir-faire mal reconnus

- de promouvoir des solidarités dans le cadre du développement local, grâce à des échanges multilatéraux de savoirs, de biens et de prestations de service de voisinage. Ces échanges seront effectués de gré à gré entre les adhérents de l’association, selon les demandes et les offres de chacun

- d’organiser des rencontres et des animations afin de faciliter ces échanges

- de mettre en place, coordonner, surveiller et assurer la réciprocité des échanges selon les règles qui seront définies par le Règlement Intérieur et sa Charte

ainsi que d’étudier et mettre éventuellement en oeuvre toute autre initiative.

Article 3

Siège social

Le siège social est à Gap. Le lieu en est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Les autorités en sont informées par le Président et le Secrétaire.

Article 4

Adhésion

L’association se compose de personnes physiques et de personnes morales régulièrement constituées, à jour de leurs cotisations.

Article 5

Radiation

La qualité de membre se perd par

- la démission,

- le décès,

- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour infraction au Règlement Intérieur, à sa Charte, ou à la législation en vigueur, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications, assisté par un membre de son choix.

Article 6

Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations, dont le montant est fixé en Assemblée Générale, et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Les cotisations sont exigibles avant le 31 janvier.

Article 7

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements qu’elle contracte, et aucun des adhérents ne pourra être tenu personnellement responsable desdits engagements.

Article 8

Conseil d’Administration

Le nombre des membres du Conseil d’Administration, compris entre 6 et 13, est fixé par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans. Les deux premières années les membres sortants sont désignés par le sort.

Chaque année, dans le mois qui suit l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé au minimum d’un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès verbal de chaque séance du Conseil d’Administration, signé par le Président et le Secrétaire.
Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatif.

Article 9

Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de janvier ; elle comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale les membres de l’association recevront leur convocation avec son ordre du jour. L’Assemblée Générale ne peut siéger que si le quorum des deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés ; dans le cas contraire, une autre Assemblée générale se tiendra dans les quinze jours, non soumise au quorum. Seront traitées les questions à l’ordre du jour puis les questions diverses éventuelles qui seraient parvenues au Président quatre jours au moins avant l’Assemblée Générale.

Les adhérents qui ne peuvent venir à l’Assemblée Générale peuvent s’y faire représenter par un autre membre de l’Association ; cependant nul ne pourra représenter plus d’une personne autre que lui-même.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 10

Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président convoque une Assemblée Générale suivant les formalités prévues dans l’article 9.

Article 11

Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur et sa Charte, destinés à fixer les divers points non prévus par les statuts, sont établis par le Conseil d’Administration. Ils peuvent être modifiés par le Conseil d’Administration et prennent effet dès que notification en a été faite aux adhérents. Ils sont soumis à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 12

Représentation de l’Association

Seul le Président ou un membre expressément mandaté par lui peut représenter l’Association et parler au nom de l’Association.

Seul le Président ou un membre expressément mandaté par lui est habilité à représenter l’Association en justice.

Article 13

Comité d’éthique

Le Conseil d’Administration choisit trois à sept personnes appartenant ou non à l’Association pour constituer le Comité d’Ethique. Ce comité fonctionne de manière autonome, et ses membres ont voix consultative au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Article 14

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu a une association de mêmes buts.

Article 15

Quiconque adhère à l’Association accepte l’application des présents statuts ainsi que du Règlement Intérieur et de sa Charte.